CONDITIONS GENERALES  DE VENTE

Article 1 :

Clause générale - Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales de vente de produits ou de services, aux conditions particulières des autres produits ou services et aux conditions particulières de location de données reprises à la suite des présentes conditions. Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue des conditions particulières complétant les présentes conditions générales et particulières de location.

Article 2 :

Offres - Le site ATOUT'PLAQUES et la boutique en ligne présentent à tout moment une proposition commerciale de vente de produits ou de services régie par des conditions générales et des conditions particulières, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Les photographies et les descriptifs détaillés présentés dans la boutique en ligne ou le site, ne sont pas contractuels. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d'ATOUT'PLAQUES ne pourra être engagée. ATOUT'PLAQUES se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu sera remboursé. L’offre de vente concerne le territoire métropolitain français. La livraison s’effectuera uniquement dans cette zone.

Article 3 :

Produits - Le site ATOUT'PLAQUES et la boutique en ligne vous propose deux catégorie de plaques d'immatriculation.

Les plaques Homologuées et les plaques non-homologuées.

Pour les plaques homologuées une annotation est systématiquement indiqué ''Homologuée CEE''. Sont considéré comme homologué, les plaques dont le N°TPPR (correspondant à l'homologation de la plaque et différent d'une plaque à une autre) et le N° TPMR (filigrane inscrit dans la masse attestant de la conformité de l'homologation et du TPPR). Les dimensions, les couleurs, la typographie et les logo de département pour les nouvelles plaques S.I.V ne sont en aucun cas modifiable ; ce qui rendrait les plaques non-homologuées.

Pour les plaques non-homologuées une annotation est systématiquement indiqué ''Non-Homologuée''. L'utilisation de ses plaques d'immatriculation non-homologuées ne peut se faire que sur circuit et en aucun cas sur la voie publique. Si vous circulez avec des plaques non-homologuées sur la voie publique, vous êtes verbalisable d'une amende de 4éme catégorie. En aucun cas, ATOUT'PLAQUES ne serait être tenu responsable d'une mauvaise utilisation de ces produits. Aucune réclamation ne serait être acceptée. En cliquant sur le bouton « valider » lors d'une commande, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 4 :

Commande - La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation de commande par ATOUT'PLAQUES:

- si le client utilise comme mode de règlement le paiement en ligne par carte bancaire, la commande est réputée acceptée par ATOUT'PLAQUES après la validation du paiement et réception d'une copie de la carte grise adressée soit :

Par courrier: Atout'Plaques
  28, Rue Claude BONNIER
  33 000 BORDEAUX
Par fax: 05.56.51.40.93
Par email: cartegrise@atoutplaques.com

- si le client utilise comme mode de règlement le chèque, la confirmation de la commande par ATOUT'PLAQUES ne peut intervenir qu’après réception du bon de commande signé et accompagné du chèque à l'ordre de ATOUT'PLAQUES, signé et présentant un montant conforme au total à payer ainsi que la copie de la carte grise. ATOUT'PLAQUES confirmera l’acceptation de la commande au client, à son choix par un des moyens suivants : courrier postal, courrier électronique, téléphone ou fax.

ATOUT'PLAQUES se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. ATOUT'PLAQUES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur la boutique en ligne ATOUT'PLAQUES et de confirmer la commande (en cliquant sur le bouton « valider » prévu à cet effet) vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de location de données spécifiques aux extraits de fichiers d’entreprises de la base de donnée appartenant à ATOUT'PLAQUES, et les avoir acceptées.

ATOUT'PLAQUES ne serait en aucun cas être tenu responsable d'une erreur de saisie du ou des numéros d'immatriculation. ATOUT'PLAQUES invite ses clients à vérifier avant de cliquer sur le bouton « valider », la bonne saisie du ou des numéros saisis. En cas d'erreur de la part du client, ATOUT'PLAQUES ne procède à aucun remboursement.

Pour les plaques S.I.V, ATOUT'PLAQUES invite ses clients à vérifier avant de cliquer sur le bouton « valider », la bonne saisie du ou des numéros saisis et du ou des département choisis. En cas d'erreur de la part du client, ATOUT'PLAQUES ne procède à aucun remboursement.

Article 5 :

Prix - Modalités de paiement –Transfert des risques. Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne sont définitifs. Ils sont indiqués TTC et régis par la législation française. Ils sont franco de port. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les produits ou services doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu’en soient les modalités seront mis à charge du client . Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La plate-forme sécurisée (PAYPAL) proposée dans le cadre de la boutique en ligne ou du site d'ATOUT'PLAQUES, est PAYPAL. Le paiement PAYPAL est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Les marchandises livrées restent la propriété d'ATOUT'PLAQUES jusqu’à parfait paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.

Article 6 :

Facture - La facture est adressée à l’adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. ATOUT'PLAQUES dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.
 

Article 7 :

Livraison – Transport Les biens matériels sont livrés dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) sur toute la France métropolitaine en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre  ATOUT'PLAQUES, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au delà d’un délai d’un mois, à compter de la date de la commande, ATOUT'PLAQUES procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée. Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande. ATOUT'PLAQUES n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées à boutique@atoutplaques.com dans un délai de 48 heures. Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées courrier dans les 48 heures suivant la livraison. Cet envoi devra comporter le courrier et la marchandise concernée dans son emballage d’origine. ATOUT'PLAQUES s’engage à reprendre ou échanger ou rembourser les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts. Les frais d’acheminement vers ATOUT'PLAQUES et de réexpédition vers le client sont pris en charge par ATOUT'PLAQUES.

Article 8 :

Droit de rétractation - Pour les produits non téléchargeables, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de livraison de la marchandise, pour exercer le droit de rétractation de sa commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande. Si le colis ou la marchandise est retournée selon la volonté du client, les frais d’envoi sont à sa charge. Le remboursement (total ou partiel) s’effectue sous un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception du retour des marchandises, par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Les produits endommagés, retournés, incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés. Au delà de ce délai de 7 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

Article 9 :

Propriété intellectuelle - Les documents et informations sont fournis par ATOUT'PLAQUES conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Editeur du site web : www.123presencenet.info
 
Article 10 :

Obligations des parties - ATOUT'PLAQUES, dans le cas d’ acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au client les produits ou services commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus. ATOUT'PLAQUES s’engage à vérifier que les produits soient conformes à la réglementation française. Le client s’engage à indiquer à la ATOUT'PLAQUES une adresse à laquelle la livraison peut-être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement. Le client s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqué lors de sa commande.

Article 11 :

Dispositions diverses - L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible. - Ni ATOUT'PLAQUES, ni le client ne pourront être tenu pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation. - Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courrier électronique à boutique@atoutplaques.com

Article 12 :

Loi applicable et tribunal compétent - Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française. Les tribunaux de commerce de Bordeaux sont seuls compétents en cas de litige ou différent les concernant.

Imprimer cette page

Retour en haut de page

Accueil    Contact    Plan du site    Mentions Légales    Crédits    Liens
Copyright © 2007 ATOUT' PLAQUES. Tous droits réservés.